Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25/02/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Visuaal, société établie à Dubai spécialisée dans les solutions de communication visuelle et technologies d'affichage innovantes.

Ces CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre Visuaal et ses clients dans les Émirats Arabes Unis et la région MENA, qu'il s'agisse de vente de matériel, de location, de prestations de services ou de solutions sur mesure.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Visuaal, prévaloir contre les présentes CGV.

2. Services proposés

Visuaal propose les services suivants :

  • Solutions DOOH (Digital Out Of Home)
  • Écrans interactifs et tactiles
  • Technologies holographiques
  • Services de studio de création
  • Conseil, installation et maintenance

3. Commandes et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable détaillé gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est ferme et définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte prévu.

Les modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la limite de nos possibilités et feront l'objet d'un avenant au devis initial.

En cas d'annulation de commande par le client, l'acompte versé restera acquis à Visuaal à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

  • 30% à la commande
  • 40% à la livraison
  • 30% à la mise en service

Les prix sont exprimés en AED (Dirham des Émirats Arabes Unis). La TVA (5%) sera ajoutée conformément à la réglementation fiscale des EAU.

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard conformément à la législation des Émirats Arabes Unis.

5. Livraison et installation

Zones de livraison : Nous livrons dans tous les Émirats (Dubai, Abu Dhabi, Sharjah, etc.) avec des frais de livraison calculés selon la zone géographique.

Délais : Les délais de livraison indiqués sont contractuels. En cas de retard, le client est informé et peut demander l'annulation conformément au droit des consommateurs des EAU.

Coûts : Les frais de transport sont indiqués avant validation de la commande. Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 5000 AED dans l'émirat de Dubai.

Installation : Réalisée par nos équipes certifiées selon les normes techniques des EAU et les standards internationaux de sécurité. Garantie d'installation incluse.

6. Droit de retour et remboursement (Loi UAE 2023)

Droit de rétractation : Conformément au Décret-Loi Fédéral n° 14 de 2023, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner vos achats, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conditions de retour :

  • Produits dans leur emballage d'origine, en parfait état
  • Accompagnés de tous les accessoires et de la facture
  • Non utilisés et non installés (sauf défaut constaté)
  • Demande de retour via notre service client : returns@visuaal.ae

Remboursement : Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat.

Produits non conformes : La loi fédérale n° 15 de 2020 garantit le droit de retourner des produits ne correspondant pas à la description ou à la qualité attendue, avec prise en charge des frais de retour par Visuaal.

7. Garanties

Nos équipements bénéficient d'une garantie constructeur standard de 24 mois. Les prestations de service sont garanties selon les termes du contrat de maintenance souscrit.

La garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés. Elle ne couvre pas :

  • Les dommages résultant d'un usage non conforme ou de négligence
  • L'usure normale des équipements
  • Les dommages causés par des tiers ou cas de force majeure
  • Les modifications non autorisées du matériel

Pour bénéficier de la garantie, le client doit notifier le défaut dans les 48 heures de sa découverte.

8. Sécurité des transactions électroniques

Conformément au Décret-Loi de 2023 sur le commerce électronique, Visuaal garantit :

  • Chiffrement SSL/TLS de toutes les données de paiement
  • Conformité aux standards PCI-DSS pour la sécurité des cartes bancaires
  • Authentification forte pour les paiements électroniques
  • Protection contre la fraude par des systèmes de détection avancés
  • Sauvegarde sécurisée des données de transaction

En cas de problème de paiement, contactez immédiatement notre service client au +971 4 XXX XXXX.

9. Responsabilité

La responsabilité de Visuaal ne peut excéder le montant de la prestation en cause. Visuaal ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés par Visuaal restent sa propriété intellectuelle sauf accord contraire. Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle.

9. Protection des données

Visuaal s'engage à respecter la réglementation des Émirats Arabes Unis concernant la protection des données personnelles, notamment la loi fédérale sur la protection des données des EAU.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable par médiation. À défaut, les tribunaux de Dubai seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :

Visuaal LLC

Dubai Internet City

Dubai, Émirats Arabes Unis

Email : contact@visuaal.ai

Téléphone : +971 4 XXX XXXX

License : [numéro de licence commerciale Dubai]

TRN : [numéro d'enregistrement fiscal EAU]